Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-3, r. 5 - Règlement sur les sections de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La demande de convocation d’une assemblée générale des membres de la section doit être accompagnée d’une copie du procès verbal de toute réunion du conseil de la section tenue entre la date de cette demande et la plus récente assemblée générale des membres de la section.
D. 63-2008, a. 32.
© Gouvernement du Québec